Conditions Générales de Vente
1 - Conditions générales
Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre : homemories maison, titulaire du numéro SIRET xxxx et ci-après dénommée « Le Studio», et d’autre part, toute entreprise ou particulier souhaitant recourir à ses services, dénommé ci-après « le Client».
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services.
2 - Devis et commande
Les prix indiqués sur le Site sont mentionnés en toutes taxes comprises.
Avant tout recherche, le Studio fait parvenir un devis, établi grâce aux informations préalablement transmises par le client. Le devis est gratuit et sans engagement. Il détaille le coût de la prestation. Le devis établi au bénéfice d’un Client mentionne le montant hors taxes et toutes taxes.
Le devis retourné accepté et signé fait office de contrat entre les deux parties.
Le devis/contrat établi prend effet 14 jours calendaires (délai de rétractation légal, Code de la Consommation article L 121- 20) après acceptation (signature par le Client), sauf si le Client souhaite une mise en œuvre immédiate de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28, Code de la consommation).
Afin de prouver l’existence du devis/contrat, le Client reconnaît comme preuves le courrier électronique et le devis/contrat sous sa forme informatique.
3 - Obligations
Le Studio est soumis à une obligation de moyens, mais non de résultats. Il s’engage à mettre en œuvre les moyens en sa possession pour satisfaire aux besoins du Client et fournir des résultats les plus complets possibles. Il informera le Client en cas de lacunes ou limites dans les recherches et sources disponibles.
Les honoraires seront dus quelque soit l’aboutissement de la recherche. Le Studio s’engage cependant à informer le Client lors du devis des probabilités de trouver les informations recherchées.
Le client doit fournir tous les renseignements, documents et fichiers informatiques utiles aux recherches et à la bonne tenue de la commande. Il doit en outre fournir, tout au long de la commande, des renseignements complémentaires, si besoin.
Le Client s’engage à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au contrat dès réception de la facture. Le Client reconnaît comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
4 - Tarifs et paiement
Les tarifs des prestations ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Un acompte de 50% est à verser à la signature du devis par le Client , sauf mention contraire.
Le Client procède au règlement dès réception de la facture, ou au plus tard dans les 10 jours suivant son émission. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992).
Le règlement peut être effectué par chèque ou par virement bancaire.
5 - Informatiques et Liberté
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Studio chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.homemories.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.homemories.fr .